Mentions légales

lesfeesrecup.fr est un site de vente de réservation en ligne des ateliers de décoration en relooking de meubles et d’objets déco récup et de coaching à domicile en décoration d'intérieur.

Ce site est édité par la société LES FEES RECUP SARL

Propriétaire de la marque:  LES FEES RECUP

Raison sociale : LES FEES RECUP

SARL au capital de 2.000 euros immatriculée RCS Versailles 824 647 630

SIRET 824647630 00014 - code APE 8552Z - N° TVA intracommunautaire : FR00824 647 630 00014
Activité : Formation, animation d’ateliers et conseil dans les domaines des loisirs créatifs et de la décoration intérieur
Siège social : L’Espace Cristal – Le Technoparc 22 rue Gustave Eiffel BP 10058 78306 POISSY
Téléphone et mail : 06.03.42.12.04 -  contact@lesfeesrecup.fr
Responsable éditorial
: Emilie Renault, gérante 
N° CNIL: 2040097 

Hébergeur du site : WIX Boîte Postale N° 40190, San Francisco, CA 94140, Etats-Unis - web://www.wix.com

Conditons générales de vente

Les Fées Récup

Conditions générales de vente des stages, cours, accompagnements destinés aux particuliers

Article 1 : objet

LES FEES RECUP propose des formations et des prestations de conseil dans les domaines du bricolage, de la décoration, des loisirs créatifs pour les particuliers dans les locaux de tiers précisés lors de la réservation ou à domicile. Les présentes conditions déterminent les modalités selon lesquelles les prestations sont assurées par LES FEES RECUP.

L’utilisateur achète la prestation pour lui-même ou pour l’offrir par le biais de bon cadeau. Le bon cadeau n’est pas nominatif. Il peut être acheté par une personne («l’acheteur») et être utilisé par un tiers («le participant»). La participation aux cours, stages, ateliers accompagnés proposés par LES FEES RECUP se fait selon les conditions exposées ci-après.
La commande et l’achat d’une ou plusieurs prestations et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du participant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat.

 

Article 2 : nature et caractéristique

Les programmes, modalités et contenus de chaque prestation sont décrits dans le catalogue des FEES RECUP, consultable sur le site lesfeesrecup.fr.

 

Article 3 : inscription, réservation

L’inscription à un atelier ou la réservation d'une prestation personnalisée s’effectuent sur le site internet, par e-mail, par téléphone, ou sur place, dans la limite des places disponibles.
Sur le site , l’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation.

L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation des FEES RECUP. LES FEES RECUP se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sont inexacts.

Réservation par Internet :

L'inscription à la date ne sera effective et définitive au règlement complet de la réservation, soit 48h avant le début de la prestation. Le règlement doit se faire par virement bancaire ou bien doit être adressé par chèque à l’ordre de LES FEES RECUP à LES FEES RECUP Espace Cristal – Technoparc 22, rue Gustave Eiffel 78300 Poissy. Vous recevrez une confirmation de votre inscription par mail.

Réservation sur place :

L’inscription à la date indiquée sera effective et définitive au règlement complet de la réservation, soit 48h avant le début de la prestation. 

Les règlements se font :

- par virement bancaire.
- par courrier :  chèque à l’ordre de LES FEES RECUP à LES FEES RECUP Espace Cristal – Technoparc 78300 Poissy.
- sur place à la réservation : CB, chèque à l'ordre de LES FEES RECUP, espèces.

- règlement complet obligatoire 48h avant le début de la prestation.

La TVA applicable pour les cours de bricolage et décoration est de 20 %. 

Annulation par le client 

Dans le cas d’une annulation de réservation par le client :
- Sous 48H le montant total du règlement est remboursé
- Au-delà de 48H, le montant total du règlement est conservé.

Annulation par LES FEES RECUP

La société LES FEES RECUP se réserve le droit de pouvoir annuler l'évènement. Dans ce cas, le client aura la possibilité de se faire rembourser de la somme payée à l’inscription.

Disposition générale

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LES FEES RECUP quant à l’utilisation des services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et la société LES FEES RECUP eu égard aux services. 

Vous acceptez que LES FEES RECUP vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le site Internet. 

Vous reconnaissez que si LES FEES RECUP n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes conditions (ou dont la société LES FEES RECUP peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de la société LES FEES RECUP à ses droits. Ces droits et recours resteront par conséquent valables et applicables pour LES FEES RECUP. 

Si l'une des dispositions de ces conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables. 

Conditions générales de vente à des évènements privés

Une date peut être réservée pour un événement particulier sans limite de temps, dans le respect d'un délai raisonnable par une personne physique ou morale (collectivités, boutique, entreprise).


Acompte et paiement

Dans tous les cas un acompte de 40% est demandé à la commande. La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu'à réception du règlement, qui doit impérativement intervenir au moins 15 jours avant l'évènement.
Les règlements se font par virement bancaire, par chèque à l'ordre de Les FEES RECUP.
La TVA applicable pour les cours de bricolage et de décoration est de 20% 

Annulation par le client

Dans le cas d'une annulation d'événement, si celle-ci a lieu :
- Plus de 15 jours calendaires avant le cours réservé, le montant total du règlement sera conservé, mais pourra être utilisé pour un nouvel événement dans les 2 mois suivants la réservation initiale, sous réserve des disponibilités de LES FEES RECUP.
- Moins de 15 jours calendaires avant le cours réservé, l'intégralité du paiement sera acquise à titre de dommages et intérêts. 

 

Annulation par LES FEES RECUP

La société LES FEES RECUP se réserve le droit de pouvoir annuler l'évènement en cas de force majeure. Dans ce cas-là le montant de la prestation sera intégralement remboursé au client. 
 

Modification de la réservation

Tout changement du nombre de participants:
- Jusqu'à 5 jours avant l'événement, peut entraîner une réduction/augmentation du coût de la prestation
- Moins de 5 jours avant l'événement, ne pourra entraîner de réduction du coût de la prestation. Pour ce qui est de l'ajout d'une ou plusieurs personne, celui-ci ne pourra être fait sans un accord express du responsable des plannings des cours LES FEES RECUP, et moyennant un forfait individuel supplémentaire.
Les règlements supplémentaires se font par virement bancaire, par chèque à l'ordre de LES FEES RECUP. La TVA applicable pour les cours de bricolage et de décoration est de 20%. 

 

Disposition générale

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le client et LES FEES RECUP quant à l’utilisation des services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et la société LES FEES RECUP eu égard aux services. 

Vous acceptez que LES FEES RECUP vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le site Internet. 

Vous reconnaissez que si LES FEES RECUP n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes conditions (ou dont la société LES FEES RECUP peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de la société LES FEES RECUP à ses droits. Ces droits et recours resteront par conséquent valables et applicables pour LES FEES RECUP.

Si l'une des dispositions de ces conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables. 

Article 4 : règlement intérieur

Les prestations ayant lieu dans les locaux de tiers, il conviendra de se conformer au règlement intérieur de ceux-ci et  d’en respecter les consignes.

Article 5 : responsabilité

LES FEES RECUP n'est  pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets introduits dans l’espace.
LES FEES RECUP n'est pas responsable des blessures infligées à soi-même ou par un tiers.
LES FEES RECUP ne peut pas être tenu responsable du résultat des projets réalisés par le client lesquels sont faits sous sa seule responsabilité, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés et dispensés lors d’un cours ou d'une prestation de coaching à domicile.
A l’issue de la formation, le client qui exécute des activités manuelles le fait sous sa seule responsabilité, que ce soit dans les locaux des FEES RECUP ou ailleurs.

Conditions particulières pour les prestations de coaching à domicile

Les Fées Récup propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités de conseil en décoration d’intérieur et relooking de meubles à domicile et en entreprise. Les prestations de services de Les Fées Récup n’ont aucune vocation artisanale et artistique et ne se substituent en aucun cas aux prestations de menuiserie ou d’ébénisterie.

Toute séance comprend l’intervention d’un Intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité au domicile, au bureau ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur.

Les Intervenants assurent l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.

Sauf indication contraire, une séance correspond à une demi-journée d’activité effective, soit trois(3) heures et la préparation de l’Intervenant et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel.

Organisation et Planning

L’Intervenant désigné par Les Fées Récup est le point de contact privilégié du Client pour le planning et l’organisation de ses séances.

La réservation des séances s’effectue directement auprès de l’Intervenant.

Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l’Intervenant.

Dans le cas d’une séance collective, les participants doivent impérativement avoir des objectifs communs.

Retard, absence annulation et suspension

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.

En cas de retard de l’Intervenant, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Intervenant, celui se doit de rattraper la séance.

Une séance peut être annulée par Les Fées Récup jusqu’à six (6) heures avant le début de cette dernière. Les Fées Récup se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une (1) heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Les Fées Récup ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Condition physique

Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité qui l’aura choisie.

Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par Les Fées Récup.

Règlement intérieur

Le Client doit porter une tenue adaptée pour la pratique des activités de relooking de meubles.

Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens.

Sans préjudice de ce qui suit, Les Fées Récup et l’Intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Durée et maintien du Contrat

Le Contrat prend fin à la première des deux dates entre (i) la date à laquelle toutes les séances ont été effectuées ou (ii) la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré alors même que toutes les séances n’ont pas été effectuées en raison d’un acte ou omission du Client.

En cas de réalisation partielle du Contrat, l’intégralité du prix reste dû à Les Fées Récup à moins que cette réalisation partielle résulte d’un acte ou omission de Les Fées Récup.

Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d’apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, Les Fées Récup s’engage à lui rembourser les frais qu’il aurait engagé pour des séances qu’il ne sera pas en mesure de suivre.

Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Les Fées Récup.

Tarifs et modalités de paiement

Le prix fixé par Les Fées Récup est garanti pendant la durée du Contrat. Les Fées Récup se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Ils comprennent les séances, le matériel, les déplacements nécessaires aux Intervenants pour se rendre sur le lieu d’intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne.

Le nombre de séances et le total du prix seront évalués en fonction du nombre de séances de décoration d’intérieur et/ou relooking de meubles nécessaires pour atteindre les objectifs du Client ainsi que du recours éventuel à des activités complémentaires  (menuiserie, ébénisterie, réfection de fauteuil...). Ils pourraient donc varier en fonction de l’évolution des besoins du client en cours de contrat, auquel cas la conclusion d’un avenant au contrat entre Les Fées Récup et le Client pourrait être nécessaire.

Le Client s’engage à payer Les Fées Récup aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le devis. Si le Contrat est conclu en présence de Les Fées Récup et du Client dans un lieu qui n’est pas celui où Les Fées Récup exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, le Client doit attendre un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion avant de procéder au paiement.

En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité de 40€ Hors Taxe  pourra être appliquée par Les Fées Récup du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le Client.

Assurance et responsabilités

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.

Les Fées Récup a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. Les Intervenants qui ne sont pas salariés de Les Fées Récup sont des professionnels indépendants dont Les Fées Récup n’est pas responsable et qui doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle.

La responsabilité de Les Fées Récup ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par Les Fées Récup dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le Client. La responsabilité de Les Fées Récup ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Intervenant ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants ; (iii) en cas d’actes ou omissions des Intervenants qui ne sont pas des salariés de Les Fées Récup ; (iv) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Les Fées Récup.

Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Les Fées Récup du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

Article 6 : propriété intellectuelle – copyright

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’ enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être

réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie des documents.

Article 7 : différends éventuels

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Poissy et la loi applicable est la loi française.

 

Conditons générales d'utilisation du site lesfeesrecup.fr

En application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), nous avons mise à jour notre Politique de confidentialité et de sécurité    version Mai 2018

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site lesfeesrecup.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

  • lesfeesrecup.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
     

Article 3 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Actualités et évènements auxquels participent Les Fées Récup

  • Portail de réservation aux ateliers des Fées Récup (description des ateliers, tarifs, durée, dates planifiées). La réservation se fait en ligne. Le paiement se fait en dehors du site.

  • Demande de prestations : coaching à domicile, animation d’évènements privés, émission de bon cadeau, dans les domaines d’activités couvertes par Les Fées Récup

  • Blog Idées créatives, trucs et astuces

  • Un espace pour échanger vos expériences avec Les Fees Recup sur la page Facebook @lesfeesrecup.fr

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de lesfeesrecup.fr.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lesfeesrecup.fr ou via le formulaire contact accessible sur le site lesfeesrecup.fr.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 5 : Collecte des données personnelles

Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de traiter vos demandes d’informations et de vous dispenser un service de qualité, de simplifier votre accès à nos services.

Pour enregistrer et traiter vos réservations et répondre à vos demandes d’informations, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles suivantes vous concernant :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, N° téléphone, adresse électronique)

  • vos échanges avec nous

  • les informations recueillies via les cookies en savoir plus
     

Article 6 : Paiement en dehors du site

Tous les règlements à nos services se font hors ligne. Différents moyens de paiement  vous sont proposés (voir nos CGV dans article 3). Sur place, nous disposons d’un terminal pour votre règlement par carte bleue. Nous avons retenu la solution SumUp , certifié et conforme au Conseil des normes de sécurité PCI DSS. Cette solution vous permet d’effectuer vos achats en toute sécurité, grâce à une transaction sécurisée en mode SSL. Après validation de votre paiement par SumUp, vous recevez automatiquement un accusé réception et votre facture par SMS ou par email selon vos informations fournies. ( pour en savoir plus consulter leurs conditions sur leur site : https://sumup.fr/protection-des-donnees/?prc=EU29AIR chapitre 6). L’ensemble des informations que vous communiquez concernant votre Carte Bancaire est uniquement enregistré dans les bases de données de SumUp.
En aucune manière, Les Fées Récup ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que ce so
it concernant vos informations bancaires.
 

Article 7 : Vos droits sur les données personnelles vous concernant

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2040097.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • un formulaire de contact ;

  • par mail à contact@lesfeesrecup.fr ;

  • par voie postale à Les Fées Récup Espace Cristal – Le Technoparc 22, rue Gustave Eiffel   - BP 10058 78 306 Poissy.

Article 8 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit si ce n’est à nos partenaires logistiques afin de traiter vos commandes et les livraisons.
La législation ou une procédure juridique peut également nous contraindre à divulguer vos données personnelles. Nous agirons à l’identique dans le cas où cette procédure nous serait imposée par la loi ou une procédure judiciaire.

Article 9 : Modalités de protection des données personnelles

Nous assurons la sécurité des données transmises par vos soins au moyen de procédures physiques, électroniques et administratives. Nous vous conseillons vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Changez fréquemment de mot de passe, préférez les combinaisons alphanumériques et veillez à utiliser un navigateur sécurisé.
Sur toutes les pages Web requérant la saisie d’informations personnelles, nous utilisons le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.
Pour y effectuer des achats, servez-vous d’un navigateur compatible SSL tel que Internet Explorer, Firefox, Mozilla sur PC ou Safari sur MacOSX. Vos informations personnelles et le numéro de votre carte bancaire seront ainsi transmis sur Internet en toute confidentialité.

Article 10 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 11 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de lesfeesrecup.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 12 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé de ses modifications éventuelles.

Article 13 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal d’instance de Poissy et la loi applicable est la loi française.

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